
Le caractère inconstitutionnel des articles 163, et 171 de la Loi organique N01/21 du 3 août 2019 portant modification de la Loi N01/07 du 25 février 2005 régissant la Cour suprême du Burundi
En matière judiciaire, le pourvoi en révision tend à faire réparer une erreur judiciaire lorsque, en raison des circonstances qui apparaissent après que la décision du tribunal soit devenue définitive, il y a lieu de penser que la juridiction qui a rendu cette décision aurait tranche dans un sens différent, si elle avait été au courant desdites circonstances avant de rendre la décision dont la révision est demandée. En d’autres termes, la révision tend à faire rétracter un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée pour qu’il y soit statué à nouveau en fait et en droit.