Les droits d’auteurs et les droits voisins

1. Les généralités sur le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense en effet, l'effort des innovateurs en leur donnant en exclusivité des prérogatives, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société.  

2. Les droits fondamentaux

Généralement les détenteurs des droits de la propriété intellectuelle ont droit à des avantages liés à l'utilisation de leurs œuvres par d'autres personnes, Ils ont par conséquent des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Les premiers sont des prérogatives dont l'artiste, l'artiste interprète ou l'exécutant dispose qui exige qu'il soit mentionné comme tel par quiconque aimerait reproduire ou apporter des modifications à cette œuvre malgré toute convention (art.70)

Les droits patrimoniaux : ce sont des avantages pécuniaires qui sont de nature à récompenser ses efforts fournis ; et le gain peut être considéré comme la contrepartie des moyens utilisés par l'auteur pour arriver à l'œuvre dont il a la paternité.

Ces droits fondamentaux des droits d'auteur et des droits voisins contribuent à fructifier leurs œuvres et pour cette fin ils ont un monopole d'exploitation qui s'étend sur une période déterminée par la loi sur les droits d'auteur et des droits voisins.

 Ces droits sont en effet cessibles et transmissibles par cause de mort aux héritiers.

3. Existent-ils des limitations à ces droits ?

1. Le droit moral peut être empiété lorsque l'œuvre est incidemment ou accidentellement incluse dans des reportages d'événements d'actualité par radiodiffusion
2. Les droits patrimoniaux de l'auteur de l'œuvre ne peuvent pas être pris en considération en cas d'utilisation par autrui soit en langue originale, soit en traduction s'agissant d'une œuvre qui a été publiée;
3. Reproduire, traduire, adapter, arranger ou transformer de toute autre façon une telle œuvre, exclusivement pour l’usage personnel et privé de celui qui l’utilise
4. Insérer des citations d’une telle œuvre dans une autre œuvre, à condition que, la source que la source et le nom de l’auteur de l’œuvre cité soient mentionnés dans l’œuvre dans laquelle est incluse la citation
5. Utiliser l’œuvre à titre d’illustration par le moyen de publication d’émission de radiodiffusion ou d’enregistrement sonores ou visuels, dans la mesure justifiée par le but à atteindre ou communiquer dans un but d’enseignement l’œuvre radiodiffusée à des fins scolaires, éducatives, universitaires et des formations
6. L’importation d’un exemplaire d’une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre.
7. Le propriétaire  légitime d’un exemplaire d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération séparée, réaliser un exemplaire ou l’adaptation de ce programme si et seulement si; il le fait pour des fins d’archivage en remplacement de l’exemplaire licitement détenu.
8. Reproduire un article d’actualité économique, politique ou religieuse publie dans des journaux ou recueils périodique ou radiodiffusé moyennant indication de la source de l’œuvre et surtout sous réserve qu’une telle reproduction ne soit accompagnée de la mention qui l’interdise (art.26)
9. Par ses propres moyens, tout organisme de radiodiffusion peut faire pour ses émissions un enregistrement éphémère en un ou plusieurs exemplaires de tout œuvre qu’il est autorisé à radiodiffuser; mais ces exemplaires doivent être détruits dans un délai de six mois à compter de leur fabrication ou dans un délai plus long conditionné l’accord exprès de l’auteur

N.B : Signalons à toutes fins utiles que le transfert en totalité ou en partie de l’un quelconque des droits mentionnés n’emporte pas le transfert des autres droits

Ex: la cession d’un objet d’art (peinture, sculpture, dessin et autres œuvres d’art plastique) n’entraine pas cession du droit de reproduction au profit de l’acquéreur ni celui de l’exposer ou de le publier dans un but lucratif. L’auteur conserve le droit de reproduction.

Durée des droits d’auteurs et des droits voisins

• Le droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l’année de son décès, notons que le transfert doit être constaté par écrit et strictement limité au mode d’exploitation prévu au contrat.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre d’arts appliques sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de 25 ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre
• La protection des droits des artistes interprètes ou exécutants subsiste pendant une période de 50 ans à compter de:
•  la fin de l’année de la fixation pour l’interprétation ou exécution fixées sur les phonogrammes;
• à fin de l'année ou l'interprétation a eu lieu, pour les interprétations qui ne sont pas fixées sur phonogrammes.

Aperçu sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins au Burundi

• La constitution Burundaise du 07 juin 2018 en ses articles : 19;58 et 75
• La loi no1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins sans en oublier bien entendu ses textes d'applications : art. 92
• La loi n°1/010 du 13 mai 2004 portant code de procédure civile (art 401)
• Le code civil livre III (art.258)
• NB : La loi no1/09 du 11 mai 2018 portant code de pénal (ce code n'a rien prévu sur la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques art 343-353 CP)