Au carrefour du droit et de la pratique médicale: ce qu'il faut retenir
Le droit médical est un domaine de la loi qui concerne la santé de chaque individu, qu’il soit ou non privé de liberté. Droit et santé sont des notions liées dans le secteur médical. Il implique plusieurs acteurs, principalement les professionnels de santé. Le droit médical est en permanente évolution. Il convient alors de se conformer aux multiples règles déontologiques et juridiques, afin d’éviter des situations compromettantes.
PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
La procédure d’injonction de payer est une procédure qui consiste au recouvrement de la créance. Elle permet au juge de produire un titre exécutoire dont l’objectif est de donner au débiteur une obligation de payer à son créancier.