Les dessins ou modèles industriels en Droit de la Propriété Intellectuelle

Le dessin ou modèle industriel est ce qui confère à l'article son attrait et son pouvoir de séduction, il accroît le potentiel commercial du produit tout en ajoutant sa valeur marchande.

Un dessin ou modèle industriel présente en effet, l'aspect ornemental et non fonctionnel d'un objet. Il s'agit en outre de l'apparence d'un produit c'est – à-dire ses caractéristiques originales telles que ses lignes, ses couleurs. Cette protection s'applique à l'ensemble du produit ou à une partie de celui-ci. (Tridimensionnel ou bidimensionnel).

Peuvent être protégés au titre des dessins et modèles industriels : les instruments techniques ou médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, appareils électriques, véhicules, les structures architecturales, les textiles, et d'autres articles de loisirs.

La protection des dessins ou modèles industriels confère à son propriétaire un droit exclusif d'exploitation pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu'à une période maximale de 25 ans.

1. Pourquoi la protection des dessins ou modèles industriels

La protection du dessin ou du modèle industriel est une façon de garantir un retour sur l'investissement équitable du détenteur des droits.

Un système de protection efficace est tout aussi avantageux pour les consommateurs que pour le grand public.

De surcroit, cette protection efficace des dessins ou modèles industriels favorise le développement des activités commerciales.

Tout en contribuant au développement économique ; la protection des dessins et modèles industriels encourage la créativité dans l'industrie ainsi que l'exportation des produits nationaux. Cette protection encourage de plus la loyauté dans la concurrence et les pratiques commerciales.

Pour être protégeable,

•  le dessin ou modèle industriel doit être nouveau ce qui implique qu'aucun dessin ou modèle identique n'a pas été divulgué antérieurement au public. Un modèle identique ne diffère par le précédent que par détails insignifiants)
• Le dessin doit présenter un caractère propre ou individuel produisant à telle enseigne que l’impression globale qu’elle produit sur l’utilisateur averti doit différé de celle que produisent les autres dessins ou modèles.

Le cadre légal de protection des dessins ou  modèles industriels est incarne dans les traités internationaux que le Burundi a ratifiés

1. L’arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 06 Novembre 1925
2. La loi no1/142 du 27 Aout 1976 portant ratification de la convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété industrielle
3. L’accord  de 1994 sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Ainsi que dans la loi Burundaise ;

1. La constitution Burundaise du 07 Juin 2018 en ses articles: 19;58 et 75
2. La loi no1/13 du 28 Juillet 2009 portant protection du droit d’auteurs et des droits voisins sans en oublier bien entendu ses textes d’applications : art. 103-110
3. La loi no1/010 du 13 Mai 2004 portant code de procédure civile (art 401)
4. Le code civil livre III (art.258)

Afin de bénéficier de cette protection, le propriétaire du dessin ou du modèle industriel doit le déposer auprès de l’office compétent. Au Burundi c’est le département de la propriété industrielle.

La contrefaçon

Aperçu sur la protection des droits d’auteurs et des droits voisins

• L’une des menaces aux droits d’auteurs  pour les œuvres artistiques et littéraires est la contrefaçon; Il s’agit d’un délit qui consiste dans l’usurpation du droit de la propriété littéraire et artistique d’un autre; la contrefaçon consiste en outre a reproduire une œuvre sans l’autorisation du titulaire de droit.
• Ex: Interpréter la chanson sans l’aval de l’auteur

 Ex : Se procurer de l’exemplaire d’un livre d’autrui

• En plus de la ratification des traités internationaux ; le législateur Burundais dans sa mission de mettre en place des textes de loi susceptibles de garantir aux citoyens la protection de leurs droits ; il n’a pas oublié l’adoption des lois qui favoriseront la protection efficace des droits des détenteurs des œuvres littéraires et artistiques.
• Nous pouvons passer en revue sur la plan du droit interne dans quoi est incarné cette protection :
• La constitution Burundaise du 07 Juin 2018 en ses articles: 19;58 et 75
• La loi no1/021 du 30 Décembre 2005 portant protection du droit d’auteurs et des droits voisins sans en oublier bien entendu ses textes d’applications : art. 92
• La loi no1/010 du 13 Mai 2004 portant code de procédure civile (art 401)
• Le code civil livre III (art.258)
• NB: La loi no1/09 du 11 Mai 2018 portant code  pénale ( n’a rien prévu sur la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques art 343-353 CP)
• L’artiste Burundais et le détenteur d’œuvre littéraire n’a que son œuvre comme gagne-pain
• Pour arriver au produit fini qui est son œuvre; il lui faut user de son  temps et de ses moyens financiers parfois même au détriment  de la satisfaction de ses autres besoins primordiaux .
• La protection des œuvres littéraires et artistiques nécessite la conjugaison des efforts de tous les partenaires impliqués entre autre;

L'Etat en premier lieu ; il est constitué par les usagers, les producteurs y comprenant même les auteurs des œuvres littéraires et artistiques.

Sans oublier le rôle des artistes et des usagers.